Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc rejet n° 25-21.230
Cass., 26 janv. 2026, n° 25-21.230
COUR DE CASSATION Paris, le 26 janvier 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31951 Pourvoi N° : T 25-21.230 Demanderesse: Société Tempka Représentée par : SAS Zribi et Texier Défenderesse : Société Axa France Iard Représentée par : Scp Célice, Texidor,
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles