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cc decheance n° 25-21.328
Cass., 21 mai 2026, n° 25-21.328
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [O] Pourvoi n° : Z 25-21.328 Demandeur(s) : M. [A] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société SOFI SUD Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 50397
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