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cc other n° 25-21.388
Cass., 11 juin 2026, n° 25-21.388
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 25-21.388 Demandeur(s) : M. [K] et autre Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Défendeur(s) : Mme [Y] et autres Avocat(s) : la SCP Guérin-Gougeon, la SCP L. Poulet-Odent Ordonnance : 6
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