Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc decheance n° 25-21.412
Cass., 21 mai 2026, n° 25-21.412
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y] Pourvoi n° : R 25-21.412 Demandeur(s) : la société Provotrans Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 50403
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles