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cc decheance n° 25-21.496
Cass., 18 juin 2026, n° 25-21.496
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [X] Pourvoi n° : H 25-21.496 Demandeur(s) : Mme [A] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la Fondation [H] [V] et autre Avocat(s) : la SCP Poupet & Kacenelenbogen Ordonnanc
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