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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc other n° 25-21.551

    Cass., 11 juin 2026, n° 25-21.551

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 25-21.551 Demandeur(s) : la société Venus de Valdivia (SO VE VA) Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la société Hübener Versicherung AG et autre Avocat(s)

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bbd4ecdc6046d47078a99

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