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cc decheance n° 25-21.808
Cass., 21 mai 2026, n° 25-21.808
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : W 25-21.808 Demandeur(s) : M. [W] Avocat(s) : Me Isabelle Galy Défendeur(s) : Mme [A] Ordonnance : 50389 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délé
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