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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-22.100

    Cass., 28 mai 2026, n° 25-22.100

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 25-22.100 Demandeur(s) : M. [S] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : la société Crédit logement Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

    Lire la décision → Vérifier la source 6a17dea0cdc6046d47327f17

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