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cc other n° 25-22.339
Cass., 28 mai 2026, n° 25-22.339
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 25-22.339 Demandeur(s) : la mutualité sociale agricole (MSA) de la Gironde Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Défendeur(s) : M. [G] et autre Ordonnance : 60639 ORDONNANCE DE DÉSIS
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