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cc decheance n° 25-22.411
Cass., 4 juin 2026, n° 25-22.411
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : B 25-22.411 Demandeur(s) : M. [H] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [W] Ordonnance : 50457 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Mén
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