Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc decheance n° 25-22.472
Cass., 4 juin 2026, n° 25-22.472
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [C] Pourvoi n° : T 25-22.472 Demandeur(s) : le syndicat intercommunal d'exploitation du Cambre d'[Localité 1] Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : l'URSSAF du Languedoc-[Localité 2] Avocat(s) : l
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles