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cc other n° 25-22.485
Cass., 25 juin 2026, n° 25-22.485
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 25-22.485 Demandeur(s) : la société Européenne de biomasse Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Défendeur(s) : la société Aurignac finance Avocat(s) : Me Laurent Goldman
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