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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-22.565

    Cass., 9 juill. 2026, n° 25-22.565

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 25-22.565 Demandeur(s) : Mme [U] Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] Ordonnance : 60827 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f38f393c619cd1f95d7bd

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