Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc qpcother n° 25-40.020
Cass., 3 sept. 2025, n° 25-40.020
COMM. COUR DE CASSATION HM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 3 septembre 2025 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 506 F-D Pourvoi n° S 25-40.020 R É P U B L I
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles