Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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cc irrecevabilite n° 25-50.007
Cass., 5 févr. 2026, n° 25-50.007
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 février 2026 Irrecevabilité Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 113 F-D Pourvoi n° X 25-50.007 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/50007
TJ 75056, 13 mai 2025, RG 25/50007
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ N° RG 25/50007 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6NOQ N° : 11 Assignation du : 23 Décembre 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 mai 2025 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Pari
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