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cc rejet n° 25-60.136
Cass., 28 janv. 2026, n° 25-60.136
SOC. / ELECT MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 28 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Décision n° 10101 F Pourvoi n° H 25-60.136 R É P U B L I Q U
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