Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc cassation n° 25-80.059

    Cass., 4 nov. 2025, n° 25-80.059

    N° N 25-80.059 FS-D N° 01197 ODVS 4 NOVEMBRE 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,

    Lire la décision → Vérifier la source 690c4b5f1f8a20b910ebb9f6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/80059

    TJ 75056, 9 juill. 2025, RG 25/80059

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ N° RG 25/80059 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YCL N° MINUTE : Notifications : CCC parties LRAR CE avocats toque Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 09 juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [B] [Z] [U] né le [Date naissance 3] 1967 à [

    Lire la décision → Vérifier la source 687005bbb8daa57c7f66a50b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles