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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/80106

    TJ 75056, 11 juin 2025, RG 25/80106

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/80106 N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZVG N° MINUTE : CCC aux parties CCC Me LEBOUCQ BERNARD CE Me ARAMAN SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 11 juin 2025 DEMANDEUR Monsieur [W] [B] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Joy-

    Lire la décision → Vérifier la source 6849ca4df82f8614c9f6c275
  • cc cassation n° 25-80.106

    Cass., 19 mars 2025, n° 25-80.106

    N° P 25-80.106 F-D N° 00527 RB5 19 MARS 2025 CASSATION SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CH

    Lire la décision → Vérifier la source 67dbc0c9e044dcf80e82cadc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1