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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/80118

    TJ 75056, 18 juin 2025, RG 25/80118

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ N° RG 25/80118 N° Portalis 352J-W-B7J-C62DH N° MINUTE : CCC aux parties CCC Me DELAY PEUCH CE Me FAURIS SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 18 juin 2025 DEMANDEUR Monsieur [X] [E] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Paul-Arnau

    Lire la décision → Vérifier la source 6854564df58c06bf60134307
  • cc other n° 25-80.118

    Cass., 4 juin 2025, n° 25-80.118

    N° B 25-80.118 F N° 50781 GM 4 JUIN 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRI

    Lire la décision → Vérifier la source 683fe2ee669ab9459096096a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1