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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/80128

    TJ 75056, 3 juin 2025, RG 25/80128

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ N° RG 25/80128 N° Portalis 352J-W-B7I-C623S N° MINUTE : CCC aux parties CCC Me BOCCARA CCC Direction Départementale des Finances Publiques de [Localité 8] CE Me LAKITS CE Me DEVAUX SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 03 juin 2025 DEM

    Lire la décision → Vérifier la source 6849ca59f82f8614c9f6c473
  • cc rejet n° 25-80.128

    Cass., 19 mars 2025, n° 25-80.128

    N° N 25-80.128 F-D N° 00528 RB5 19 MARS 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

    Lire la décision → Vérifier la source 67dd0a5ba67a504fccbaae0c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1