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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-80.154

    Cass., 18 févr. 2026, n° 25-80.154

    N° R 25-80.154 FS-D N° 00150 GM 18 FÉVRIER 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINE

    Lire la décision → Vérifier la source 69955fadcdc6046d47c80169
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/80154

    TJ 75056, 3 juill. 2025, RG 25/80154

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/80154 - N° Portalis 352J-W-B7J-C64GR N° MINUTE : Notifications : CCC parties LRAR CE avocat demandeur toque CCC avocat défendeur toque Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 03 juillet 2025 DEMANDERESSE S.D.C. IMMEUBLE

    Lire la décision → Vérifier la source 68af4dbf4bcaacdd63b0468a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1