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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-80.161

    Cass., 19 nov. 2025, n° 25-80.161

    N° Y 25-80.161 F N° 51387 SL2 19 NOVEMBRE 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

    Lire la décision → Vérifier la source 691dc82202bad2f30afd918a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/80161

    TJ 75056, 3 juill. 2025, RG 25/80161

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/80161 - N° Portalis 352J-W-B7J-C64II N° MINUTE : Notifications : CCC parties LRAR CE avocat demandeur toque CCC avocat défendeur toque Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 03 juillet 2025 DEMANDERESSE S.D.C. IMMEUBLE

    Lire la décision → Vérifier la source 68af4dc14bcaacdd63b04721

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1