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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/80165

    TJ 75056, 24 juin 2025, RG 25/80165

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/80165 N° Portalis 352J-W-B7H-C64NX N° MINUTE : CCC aux parties CE aux avocats SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 24 juin 2025 DEMANDEUR Monsieur [H], [O] [I] domicilié : Cabinet de Maître [R] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] r

    Lire la décision → Vérifier la source 685c3f5e0a00405eb741e132
  • cc rejet n° 25-80.165

    Cass., 19 mars 2025, n° 25-80.165

    N° C 25-80.165 F-D N° 00529 RB5 19 MARS 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

    Lire la décision → Vérifier la source 67dd0a5ba67a504fccbaae0a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1