Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25-80.371 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc other n° 25-80.371

    Cass., 13 nov. 2025, n° 25-80.371

    N° B 25-80.371 F N° 51343 RB5 13 NOVEMBRE 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMB

    Lire la décision → Vérifier la source 691597e25cc9fa7cae5ac4d0
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/80371

    TJ 75056, 10 juin 2025, RG 25/80371

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/80371 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7HJH N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 10 juin 2025 Copie exécutoire envoyée à M. [F] par LRAR Copie certifiée conforme envoyée à S.A.S. ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE par LRAR Le

    Lire la décision → Vérifier la source 6849ca53f82f8614c9f6c38f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1