Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-80.393

    Cass., 10 févr. 2026, n° 25-80.393

    N° A 25-80.393 F-D N° 00181 SL2 10 FÉVRIER 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINE

    Lire la décision → Vérifier la source 698ad0cccdc6046d47b65640
  • tj Se déclare incompétent tj75056 n° 25/80393

    TJ 75056, 29 avr. 2025, RG 25/80393

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/80393 N° Portalis 352J-W-B7J-C7IDS N° MINUTE : CCC aux parties CCC Me SITBON SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 29 avril 2025 DEMANDERESSE Madame [M] [H] domiciliée : Cabinet de Maître Georges SITBON [Adresse 2] [Localité 5]

    Lire la décision → Vérifier la source 681119ba2a56cbbf9295cc5d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles