Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc cassation n° 25-80.467

    Cass., 10 juin 2026, n° 25-80.467

    N° F 25-80.467 F-B N° 00814 LR 10 JUIN 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28ffb2cdc6046d47cb7b89
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/80467

    TJ 75056, 19 nov. 2025, RG 25/80467

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/80467 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7KNI N° MINUTE : Notifications : ccc parties LRAR ce Me CHARLUET MARAIS LS ccc Me MOLAYE LS Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 19 novembre 2025 DEMANDERESSE S.A.S. CIBLE FINANCIERE

    Lire la décision → Vérifier la source 697af332cdc6046d470edb47

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles