Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/80568
TJ 75056, 28 août 2025, RG 25/80568
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/80568 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7PBN N° MINUTE : Notifications : CCC parties LRAR CE avocats toque Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 28 août 2025 DEMANDERESSE Madame [W] [H] [U] [G] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] re
-
cc other n° 25-80.568
Cass., 2 avr. 2025, n° 25-80.568
N° R 25-80.568 F N° 50655 GM 2 AVRIL 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CR
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles