Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
-
cc rejet n° 25-80.662
Cass., 6 mai 2026, n° 25-80.662
N° T 25-80.662 F-D N° 00565 MB25 6 MAI 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/80662
TJ 75056, 9 juill. 2025, RG 25/80662
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/80662 N° Portalis 352J-W-B7J-C7TMZ N° MINUTE : CCC aux parties CCC Me BOUSSOUAR CE Me MARION SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 09 juillet 2025 DEMANDERESSE S.A.S. DRACARYS MUSIC RCS de [Localité 6] 839 412 210 [Adresse 1]
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles