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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc annulation n° 25-80.713

    Cass., 1 oct. 2025, n° 25-80.713

    N° Y 25-80.713 F-D N° 01216 SL2 1ER OCTOBRE 2025 ANNULATION SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATIO

    Lire la décision → Vérifier la source 68dce14dbc55f2c6aba50103
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/80713

    TJ 75056, 21 août 2025, RG 25/80713

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/80713 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7WAZ N° MINUTE : Notifications : CCC parties LRAR CE avocat demandeur toque CCC avocat défendeur toque Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 21 août 2025 DEMANDERESSE S.A.S. PRINTEMPS H

    Lire la décision → Vérifier la source 68a8b637d71c382e8b5b1054

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1