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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/81044

    TJ 75056, 24 nov. 2025, RG 25/81044

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ N° RG 25/81044 - N° Portalis 352J-W-B7J-DACPM N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CCC à Maître BATAILLE par LS CE à Maître ZALCMAN par LS LE : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 24 novembre 2025 DEMANDEUR Monsieur [J] [E] né le [

    Lire la décision → Vérifier la source 697823eccdc6046d47d1fa07
  • cc other n° 25-81.044

    Cass., 30 avr. 2025, n° 25-81.044

    N° G 25-81.044 F N° 50741 ECF 30 AVRIL 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6814c4ef79ba9c25175f4c0f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1