Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/81095
TJ 75056, 19 nov. 2025, RG 25/81095
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/81095 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAE3H N° MINUTE : Notifications : ccc parties LRAR ce Me RAAB LS ccc Me TRESSERRES LS Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 19 novembre 2025 DEMANDEUR Monsieur [X] [C] [Adresse 1] [Loca
-
cc other n° 25-81.095
Cass., 7 oct. 2025, n° 25-81.095
N° P 25-81.095 F N° 51148 ECF 7 OCTOBRE 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles