Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc other n° 25-81.438

    Cass., 11 mars 2026, n° 25-81.438

    N° M 25-81.438 F N° 50316 ECF 11 MARS 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE C

    Lire la décision → Vérifier la source 69b11231cdc6046d473db4ae
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/81438

    TJ 75056, 22 oct. 2025, RG 25/81438

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/81438 - N° Portalis 352J-W-B7J-DARWT N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CE à Maître RIOTTE par LS CCC Maître VARGUN par LS LE : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 22 octobre 2025 DEMANDERESSE S.A.S. ETABLISSEMENTS SERV

    Lire la décision → Vérifier la source 68ff2f9b7e08341cb497b408

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles