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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/81446

    TJ 75056, 8 déc. 2025, RG 25/81446

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/81446 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAR5M N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CCC à Me MENAGE par LS CE à Me VATIER par LS LE : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 08 décembre 2025 DEMANDEUR Monsieur [B] [X] né le [Date naissa

    Lire la décision → Vérifier la source 697f0582cdc6046d477e9fba
  • cc cassation n° 25-81.446

    Cass., 7 mai 2025, n° 25-81.446

    N° V 25-81.446 FS-B N° 00754 GM 7 MAI 2025 NON ADMISSION CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATIO

    Lire la décision → Vérifier la source 681e0ddc914a4ff7bf4af6aa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1