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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-81.459

    Cass., 1 oct. 2025, n° 25-81.459

    N° J 25-81.459 F N° 51126 SL2 1ER OCTOBRE 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMB

    Lire la décision → Vérifier la source 68dce147bc55f2c6aba500c9
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/81459

    TJ 75056, 24 sept. 2025, RG 25/81459

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/81459 - N° Portalis 352J-W-B7J-DASMT N° MINUTE : copies exécutoires envoyées par LRAR aux parties et expéditions envoyées aux parties et aux avocats le SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 24 septembre 2025 DEMANDERESSE S.A.

    Lire la décision → Vérifier la source 68d437ca6a4025c174c37248

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1