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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/81612

    TJ 75056, 24 mars 2026, RG 25/81612

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] ■ N° RG 25/81612 N° Portalis 352J-W-B7J-DAYHS N° MINUTE : copies exécutoires envoyées par LRAR aux parties et expéditions envoyées aux parties et aux avocats le SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 24 mars 2026 DEMANDEUR Monsieur, [B]

    Lire la décision → Vérifier la source 69c441cfcdc6046d47f36eb8
  • cc other n° 25-81.612

    Cass., 7 oct. 2025, n° 25-81.612

    N° A 25-81.612 F N° 51159 ECF 7 OCTOBRE 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

    Lire la décision → Vérifier la source 68e4a36003dbcf05326f3317

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1