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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/81615

    TJ 75056, 15 déc. 2025, RG 25/81615

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ N° RG 25/81615 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYLK N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CE à Me MATHONNET par LS LE : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 15 décembre 2025 DEMANDEUR Monsieur [H] [J] né le [Date naissance 2] 1962 à [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 69799f96cdc6046d47eff3d1
  • cc other n° 25-81.615

    Cass., 14 mai 2025, n° 25-81.615

    N° D 25-81.615 F N° 50818 RB5 14 MAI 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CR

    Lire la décision → Vérifier la source 6826db1a070c932a0b9d7fdc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1