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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-81.680

    Cass., 1 juill. 2026, n° 25-81.680

    N° Z 25-81.680 F-B N° 00922 ECF 1ER JUILLET 2026 REJET DESISTEMENT M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a44acadcdc6046d476b3845
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/81680

    TJ 75056, 12 janv. 2026, RG 25/81680

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/81680 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3I6 N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CE à Me DE LA SELLE par LS LE : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 12 janvier 2026 DEMANDERESSE Société FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS représent

    Lire la décision → Vérifier la source 69747247cdc6046d47866086

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1