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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 25-81.710

    Cass., 27 mai 2026, n° 25-81.710

    N° H 25-81.710 F-D N° 00692 ECF 27 MAI 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1682dccdc6046d47117749
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/81710

    TJ 75056, 5 févr. 2026, RG 25/81710

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/81710 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5J5 N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR et LS CE à Me ANCELET par LS CCC à Me MARTIN par LS SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 05 février 2026 DEMANDERESSE S.D.C. [Adresse 3] domiciliée : chez CA

    Lire la décision → Vérifier la source 69867a3fcdc6046d4749f162

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1