Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25-81.864 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-81.864

    Cass., 25 mars 2026, n° 25-81.864

    N° Z 25-81.864 FS-B N° 00309 ECF 25 MARS 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, D

    Lire la décision → Vérifier la source 69c53044cdc6046d47097843
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/81864

    TJ 75056, 5 févr. 2026, RG 25/81864

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/81864 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDBN N° MINUTE : CCC aux parties par LS et LRAR CCC à Me BILLEBAULT par LS CE à Me GUALTIEROTTI par LS SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 05 février 2026 DEMANDERESSE Madame [N] [M] née le [D

    Lire la décision → Vérifier la source 698679cccdc6046d4749e8e0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1