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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/81868

    TJ 75056, 12 mars 2026, RG 25/81868

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/81868 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDEH N° MINUTE : CE à la MAF par LS et LRAR CE à Me TOURNIER par LS CCC à Me [H] par LS et LRAR CCC à Me DANILOWIEZ par LS SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 12 mars 2026 DEMANDERESSE S.A.M.

    Lire la décision → Vérifier la source 69b4db31cdc6046d479b9cb8
  • cc rejet n° 25-81.868

    Cass., 3 juin 2025, n° 25-81.868

    N° D 25-81.868 F-B N° 00905 SB4 3 JUIN 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

    Lire la décision → Vérifier la source 6841303ee38bf6a0491e17eb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1