Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/81879
TJ 75056, 2 janv. 2026, RG 25/81879
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/81879 N° Portalis 352J-W-B7J-DBDMG N° MINUTE : CCC aux parties CCC Me GOSSET CE Me RIETH SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 02 janvier 2026 DEMANDEUR Monsieur [W] [L] [O] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Louise
-
cc other n° 25-81.879
Cass., 21 mai 2025, n° 25-81.879
N° R 25-81.879 F N° 50857 ECF 21 MAI 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CR
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles