Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/81937
TJ 75056, 21 mai 2026, RG 25/81937
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/81937 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBGMB N° MINUTE : CCC aux parties LS LRAR CCC Me FLINIAUX LS CE Me [Localité 2] LS SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 DEMANDERESSE SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR
-
cc cassation n° 25-81.937
Cass., 17 févr. 2026, n° 25-81.937
N° D 25-81.937 F-D N° 00217 ODVS 17 FÉVRIER 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CR
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles