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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/81970
TJ 75056, 3 févr. 2026, RG 25/81970
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/81970 N° Portalis 352J-W-B7J-DBHRZ N° MINUTE : CCC aux parties CE Me HINOUX SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 03 février 2026 DEMANDERESSE S.A.S. PATHE [Localité 5] IMMOBILIER RCS de [Localité 6] 593 650 583 [Adresse 1] [Lo
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cc cassation n° 25-81.970
Cass., 27 mai 2025, n° 25-81.970
N° Q 25-81.970 FS-B N° 00868 ODVS 27 MAI 2025 CASSATION SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, C
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