Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/82029
TJ 75056, 16 mars 2026, RG 25/82029
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/82029 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBLAI N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CCC à Me VALENTIN par LS CE à Me HOCQUET par LS LE : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 16 mars 2026 DEMANDERESSE S.A.S. [N] [A] [X] RCS DE [Localit
-
cc other n° 25-82.029
Cass., 9 déc. 2025, n° 25-82.029
N° D 25-82.029 F N° 51508 RB5 9 DÉCEMBRE 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBR
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles