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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/82051

    TJ 75056, 20 avr. 2026, RG 25/82051

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/82051 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBMRK N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CE à Me MARION par LS CCC à Me PETARD par LS LE : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 20 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [K] [N] né le [Date naissance 1] 1962

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7c75bcdc6046d470e4468
  • cc rejet n° 25-82.051

    Cass., 31 mars 2026, n° 25-82.051

    N° C 25-82.051 F-D N° 00403 ODVS 31 MARS 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELL

    Lire la décision → Vérifier la source 69cb5d19cdc6046d4795f084

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1