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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/82064

    TJ 75056, 16 févr. 2026, RG 25/82064

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/82064 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBN3Y N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CE à Me MALLET et Me WIERRE par LS CCC à Me LOIZON par LS LE : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 16 février 2026 DEMANDERESSES S.A.S. DU BEAU VOIR

    Lire la décision → Vérifier la source 6994c63fcdc6046d47bb75ca
  • cc other n° 25-82.064

    Cass., 4 juin 2025, n° 25-82.064

    N° S 25-82.064 F N° 50907 RB5 4 JUIN 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CR

    Lire la décision → Vérifier la source 6842e9cc32810948d94b87eb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1