Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25-82.066 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/82066

    TJ 75056, 20 avr. 2026, RG 25/82066

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/82066 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBN4A N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CE à Me [Localité 2] par LS CCC à Me CHARLUET-MARAIS par LS LE : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 20 avril 2026 DEMANDERESSE Madame [W] [T] née le

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7c75fcdc6046d470e44ba
  • cc cassation n° 25-82.066

    Cass., 28 janv. 2026, n° 25-82.066

    N° U 25-82.066 F-D N° 00109 ECF 28 JANVIER 2026 CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊ

    Lire la décision → Vérifier la source 6979b1c3cdc6046d47f21cc1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1