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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/82078

    TJ 75056, 23 mars 2026, RG 25/82078

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] ■ N° RG 25/82078 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOHC N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CE à Me FRICAUDET et Me BEN ECHEYKH par LS CCC à Me, [G] par LS LE : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 23 mars 2026 DEMANDERESSES S.C. ASNIERES D

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2edaecdc6046d47d010f4
  • cc other n° 25-82.078

    Cass., 11 févr. 2026, n° 25-82.078

    N° H 25-82.078 F N° 50179 ECF 11 FÉVRIER 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIM

    Lire la décision → Vérifier la source 698c3b56cdc6046d47da33b6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1