Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/82114
TJ 75056, 10 mars 2026, RG 25/82114
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/82114 N° Portalis 352J-W-B7J-DBPQH N° MINUTE : CCC aux parties CE aux avocats SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 10 mars 2026 DEMANDEUR Monsieur [O] [U] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Pierre SAINT-MARC GIRARDIN
-
cc other n° 25-82.114
Cass., 4 juin 2025, n° 25-82.114
N° W 25-82.114 F N° 50910 RB5 4 JUIN 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CR
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles