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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/82191

    TJ 75056, 12 mars 2026, RG 25/82191

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/82191 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBUIF N° MINUTE : CE à la demanderesse par LS et LRAR CE à Me KALAA par LS CCC à la défenderesse par LS et LRAR CCC à Me SARAZIN par LS SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 12 mars 2026 DEMANDERE

    Lire la décision → Vérifier la source 69b4dc90cdc6046d479bb33d
  • cc other n° 25-82.191

    Cass., 30 sept. 2025, n° 25-82.191

    N° E 25-82.191 F N° 51097 ODVS 30 SEPTEMBRE 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL, président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, C

    Lire la décision → Vérifier la source 68db6b04ec448d52c0fbc1e5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1